Une période de transition a débuté le 1er février 2020, elle devrait normalement se terminer le 31 décembre 2020. Pendant cette période, il n’y aura pas de changements pour vos droits de propriété intellectuelle européen (Marque de l’Union européenne, modèle communautaire et marque et modèle internationaux désignant l’Union européenne) et pour leur protection au Royaume-Uni. Vos droits existants et les nouveaux dépôts couvriront toujours le Royaume-Uni.  

A la fin de cette période de transition, vos marques de l’Union européenne et vos modèles communautaires auront une protection maintenue au Royaume-Uni. L’Office de la propriété intellectuelle britannique convertira vos droits enregistrés. Concernant les dépôts qui seront encore en cours d’examen au moment de la fin de la période de transition, vous aurez une période de 9 mois pour convertir vos droits au Royaume-Uni. 

Veuillez noter que les Brevets européen ne sont pas des droits de l’Union européenne et ne sont pas concernés par le BREXIT. 

N’hésitez pas à nous contacter si vous désirez davantage d’informations.